Campagnes

Procédure d’adoption


Convention de La Haye 

La Bulgarie a ratifié la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale qui garantit le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant et de ses droits fondamentaux. 

 

Autorité centrale

 L’Autorité centrale de la Bulgarie au sens de la Convention de La Haye est le Ministère de la Justice qui est chargé de toutes les activités en matière d’adoptions internationales telles que la réception des demandes des candidats à l’adoption, la tenue du registre des enfants adoptables par des citoyens étranger et du registre des candidats à l’adoption, l’élaboration de projets de consentement écrit d’adoption du ministre de la Justice, etc. 

 Un Conseil des adoptions internationales est créé auprès du Ministère de la Justice qui a des pouvoirs consultatifs importants en matière d’adoption international. Le Conseil des adoptions internationaleя est un organe permanent qui siège chaque semaine et parmi ses fonctions il faut citer les propositions adressées au ministre de la Justice de déterminer un futur parent adoptif approprié.

 

 

Organisations agréées

 Selon la législation bulgare, les activités de médiation en matière d’adoptions internationales doivent être assumées par des organisations agréées par le Ministère de la Justice et inscrites sur le registre public du Ministère de la Justice. Donc, pour pouvoir adopter un enfant de Bulgarie, les futurs parents adoptifs doivent donner mandat à une organisation bulgare agréée.

Le procédure d’adoption e 5 étapes

Documents et enregistrement

Documents indispensables pour l’enregistrement au Ministère de la Justice   

    1. Demande adressée au Ministère de la Justice qui contient une brève présentation des futurs parents adoptifs  : nom, nationalité et citoyenneté, numéro et lieu de délivrance du document d’identité, date et lieu de naissance, Etat de résidence habituelle, adresse permanente et actuelle, brève histoire de la famille du futur parent adoptif  ; information sur le statut socio-économique du futur parent adoptif  ; information sur l’Autorité centrale ou sur l’organisation agréée qui intervient en qualité en médiateur du futur parent adoptif  , y compris personnes pour contact, adresse, numéro de téléphone, représentation, information sur l’autorisation donnée par l’organisation agréée  ; autres circonstances d’importance pour l’adoption, signature du déposant. 
    2. Autorisation d’adoption d’un enfant conformément à la législation nationale des futurs parents adoptifs  ;
    3. Document attestant que le futur parent adoptif n’a pas été privé de droits parentaux,  délivré par un organe compétent;
    4. Rapport social sur les futurs parents adoptifs contenant aussi des informations sur les membres de la famille, y compris sur leur état de santé, délivré par une organisation agréée ou par un agent social agréé, accompagné de sa licence;
    5. Certificat médical attestant de l’état de santé psychique et physique du futur parent adoptif, ainsi que de l’absence de maladies contagieuses chroniques et graves: maladies vénériennes, SIDA, tuberculose, et autres maladies qui représentent une menace pour leur vie; 
    6. Extrait du casier judiciaire des futurs parents adoptifs;
    7. Certificat de mariage des futurs parents adoptifs (au cas de familles);
    8. Licence de médiation dans les adoptions internationales, délivrée à l’organisation agréée par l’Autorité centrale de l’Etat d’accueil, y compris personnes pour contact, adresse, numéro de téléphone, représentation et conditions d’agrément.
    9. Procuration au profit d’un représentant procédural et de Vesta  ;
    10. Contrat dans le cadre d’un programme d’adoption internationale.

Tous les documents ci-avant (sauf le dernier) doivent être produits en original avec apostille de l’Etat des futurs parents adoptifs.

 

 

Envoi des documents

Les documents doivent être envoyés à Vesta, par l’intermédiaire de l’organisme agréé à l’étranger ou par l’intermédiaire de l’Autorité centrale ou personnellement par les futurs parents adoptifs selon les exigences de l’Etat de résidence. Vesta se charge de la traduction, de la certification et du dépôt des documents au Ministère de la Justice. La demande des futurs parents adoptifs est examinée dans un délai d’un mois à compter de la date de son dépôt. Au cas où le Ministère de la Justice a constaté des imperfections et des lacunes dans les documents déposés, il donnera des instructions pour leur élimination dans un délai d’un mois à compter de la date de la réception de la notification. 

Enregistrement des futurs parents adoptifs  

Sur la base des documents déposés et au cas où il n’y a pas d’imperfections et de lacunes, le Ministère de la Justice doit enregistrer les futurs parents adoptifs dans un délai d’un mois à compter de la date du dépôt de leurs documents et informer par écrit Vesta de la date de l’enregistrement et de leur numéro d’enregistrement.

Période d’attente et proposition d’adoption

Période d’attente 

De nombreuses familles disent qu’au cours de la procédure d’adoptions internationales la période d’attente est la plus difficile. Après avoir passé des mois à rassembler des documents et à assister à des rencontres, la période qui suit le dépôt des documents semble très longue et privée d’événements. La période d’attente est dynamique et elle varie. Elle dépend du nombre des enfants et du nombre des futurs parents adoptifs enregistrés, ainsi que de la volonté des futurs parents adoptif d’adopter un enfant à besoins particulier ou d’un enfant plus âgé. Pour rendre la période d’attente plus facile vous pouvez assister à différents séminaires, en savoir plus sur la Bulgarie, sur ses traditions et ses mœurs, sur sa musique et sa langue, ce qui vous aidera à créer des liens avec l’enfant et son Etat.

 

Examen des demandes d’adoption

Le Conseil des adoptions internationales près le Ministère de la Justice examine les demandes d’adoption selon l’ordre de leur inscription sur le registre.

Lors du choix d’un futur parent adoptif approprié le Conseil est mû par l’intérêt supérieur de l’enfant et par les possibilités des futurs parents adoptifs de lui assurer le bien-être physique, psychique et social. Le choix est fait surtout sur la base des rapports relatifs aux futurs parents adoptifs, rédigés par les organes compétents respectifs.

 

Proposition d’adoption

Après avoir examiné la demande des futurs parents adoptifs, le Conseil des adoptions internationales fait une proposition d’adoption d’un enfant concret. Le Ministère de la Justice présente à Vesta une proposition d’adoption officielle, accompagnée d’un rapport et d’une photo de l’enfant. Le rapport contient des informations sur le développement physique et social de l’enfant, sur ses parents biologiques (si de tels existent) et une photo de l’enfant. Vesta se charge de la traduction de tous les documents et les envoie aux candidats à l’adoption.

Informations supplémentaires sur l’enfant

Après avoir pris connaissance des informations fournies, les futurs parents adoptifs peuvent demander des informations supplémentaires sur l’enfant telles que photos, vidéo, informations sur sa santé, etc., si ces informations leur sont indispensables pour prendre la décision définitive. La famille doit, dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du rapport, informer le Ministère de la Justice par l’intermédiaire de Vesta de son accord ou de son désaccord.

Renonciation à la proposition d’adoption

Au cas où, avant ou après le contact personnel avec l’enfant, les futurs parents adoptifs renoncent à adopter l’enfant qui leur est proposé, l’organisation en informe le Ministère de la Justice qui enregistre le dossier des candidats à l’adoption sous un numéro nouveau pour être examiné selon les modalités générales. Si un enfant à problèmes de santé a été proposé aux candidats à l’adoption pour le quel la famille n’a pas expressément déclaré être prête à l’adopter et si elle argumente son refus, les candidats à l’adoption gardent le numéro sous lequel ils ont été inscrits sur le registre.

Acceptation de la proposition d’adoption et première visite

Acceptation de la proposition 

A condition que les futurs parents adoptifs acceptent la proposition, dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du rapport sur l’enfant ils doivent se rendre en Bulgarie pour entrer en contact direct avec l’enfant qui leur est proposé. Le séjour le plus court, indispensable pour le contact personnel avec l’enfant, ne peut être inférieur à 5 jours. 

 

Première visite 

Après l’acceptation de la proposition d’adoption Vesta enverra un programme préliminaire du séjour en Bulgarie des futurs parents adoptifs. Un représentant de Vesta les accueillera à l’aéroport et les logera dans un hôtel. La plupart des établissements pour enfants sont situés en dehors de Sofia et la famille devra s’y rendre. Vesta se charge d’assurer une voiture, un chauffeur et un représentant de la société qui les accompagnera au cours de leur séjour en Bulgarie.

 

Rencontre avec l’enfant

La rencontre avec l’enfant est un moment fort délicat et émotionnel. Un représentant de Vesta sera constamment aux côtés des futurs parents adoptifs pour leur prêter assistance. Des employés de l’établissement pour enfants (agent social, psychologue, etc.) assisteront à la rencontre avec l’enfant et la famille peut poser toute sorte de questions.

 

Documents

En présence d’une volonté expresse d’adopter l’enfant qui leur est proposé, les futurs parents adoptifs doivent présenter les documents suivants qui peuvent être aussi signés en Bulgarie devant un notaire  :

1.Demande dans laquelle les futurs parents adoptifs expriment leur consentement exprès d’adopter l’enfant qui leur est proposé  ;

2.Déclaration de protection de l’enfant adopté  ;

3.Procuration au profit d’un représentant procédural de Vesta et indispensable pour la procédure judiciaire d’adoption.

Mise à terme de la provédure et deuxième visite

Mise à terme de la procédure

La procédure depuis la première visite de la famille jusqu’à la décision du tribunal demande environ 3 mois. 

Vesta se charge d’informer le Ministère de la Justice du consentement des futurs parents adoptifs en déposant les documents précités. Après un nouvel examen des documents, le ministre de la Justice donnera son consentement écrit exprès d’adoption et enverra le dossier au tribunal. La famille n’assistera pas à la séance. Le Tribunal de la ville de Sofia examinera la demande dans un bref délai et se prononcera par décision. Après l’entrée en vigueur de la décision du tribunal, les documents de l’enfant pour son départ chez les parents adoptifs doivent être préparés  : nouvel acte de naissance, passeport, document pour l’obtention d’un visa (si nécessaire).

 

Deuxième visite 

La deuxième visite en Bulgarie aura lieu après l’entrée en vigueur de la décision du tribunal et après l’établissement d’un nouvel acte de naissance où l’enfant sera inscrit avec ces nouveaux noms. Le séjour en Bulgarie durera environ une semaine au cours de laquelle les parents adoptifs doivent prendre l’enfant chez eux, signer tous les documents requis et déposer les documents pour la délivrance du passeport et du visa.

Les parents adoptifs seront accompagnés d’un représentant de Vesta qui leur prêtera sans cesse assistance jusqu’à leur départ de Bulgarie. Il est possible, dans certains cas, que l’enfant soit accompagné et dans ce cas la famille doit autoriser Vesta. Nous encourageons toujours les familles a effectuer ce voyage si elles en ont cette possibilité.

Exigences post-adoption

La Bulgarie exige 4 rapports post-adoption au cours d’une période de deux ans après l’adoption. Les rapports doivent être rédigés tous les 6 mois par un agent social agréé.

Les rapports doivent contenir des informations sur le développement physique et psychique de l’enfant, sur son adaptation, etc. Les rapports post-adoption doivent être accompagnés de photos de l’enfant.

Les informations post-adoption sont exigées par le Ministère de la Justice et les familles sont tenues de respecter strictement le calendrier des rapports.