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Législation et Autorité centrale

Les Etats-Unis d’Amérique ont ratifié la Convention de la Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale (Convention de la Haye) qui est entrée en vigueur le 01.04.2008.

Après la ratification de la Convention de la Haye et l’adoption de la Loi sur les adoptions internationales en 2000, le Département d’Etat et le Département de la sécurité intérieure ont été désignés comme Autorité centrale en matière d’adoptions internationales. L’activité de plusieurs institutions de l’Etat a été réglementée et ces institutions ont été investies de pouvoirs et chargées d’obligations dans ce contexte et notamment:

  • L’Office de l’enfance près le Bureau des affaires consulaires et autres services et sections du Département d’Etat qui remplissent les fonctions opérationnelles de l’Autorité centrale aux Etats-Unis ;
  • Le Service de citoyenneté et d’immigration des Etats-Unis près le Département de la sécurité intérieure est responsable de plusieurs étapes de la procédure d’adoption internationale liée à l’immigration légale aux Etats-Unis des enfants adoptés conformément à la Convention, y compris c’est l’autorité qui donne l’approbation ;
  • D’autres institutions de l’Etat peuvent aussi remplir certaines fonctions de l’Autorité centrale, surtout dans les cas d’adoption aux termes de la Convention de la Haye lorsque l’enfant a émigré des Etats-Unis dans un autre pays.

Fonctions des Autorités centrales

Au cours de la procédure d’adoption, différents fonctionnaires du Département d’Etat, du Département de la sécurité intérieure et des représentants d’agences agréées ou approuvées qui en vertu de la loi peuvent remplir certaines fonctions de l’Autorité centrale, entrent en contact avec l’Autorité centrale de la Bulgarie au cours des différentes étapes de l’adoption pour lesquelles ils sont entièrement ou partiellement responsables.

Caractéristiques de l’adoption aux Etats-Unis

Après l’adoption en Bulgarie, l’enfant adopté reçoit le statut d’enfant légitime des parents adoptifs, il prend leur nom et le transmet à ses descendants.

Reconnaissance de la décision du tribunal bulgare autorisant l’adoption

Conformément à la législation en vigueur aux Etats-Unis, citée ci-avant, la décision d’autorisation de l’adoption d’un enfant citoyen d’un Etat signataire de la Convention de la Haye par un citoyen des Etats-Unis est automatiquement reconnue dans tous les 50 Etats des Etats-Unis.

 

Partenaires étrangers

Tree of Life Adoption Center • All God`s Children International • Bethany Christian Servicies • Gladney Center of Adoption • MLJ Adoptions •  Lutherans Social Servicies • Lifelink International Inc.• WACAP•European Adoption Consultants• Children`s Hope• Heartsent Adoptions Inc

 

Modèle de tableau de la Conférence de La Haye de droit international privé pour les coûts associés à l'adoption internationale

 

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