Campagnes

Italie

Législation et Autorité centrale

L’Italie a ratifié la Convention de La Haye le 31.12.1998. La Commission pour les adoptions internationales avec siège à Rome est désignée comme Autorité centrale pour la Convention de La Haye en matière d’adoptions internationales.

Qui peut adopter ? Exigences d’âge et autres exigences envers les candidats à l’adoption en cas d’adoption internationale

Conformément à l’art. 6 de la Loi No 184 du 4 mai 1983, l’adoption d’enfants mineurs par des étrangers est autorisée si:

1. Les futurs parents adoptifs sont des couples qui sont mariés depuis au moins trois ans et qui ne se sont pas sépasés de fait au cours des 3 dernières années. Il n’est pas possible d’adopter si les futurs parents adoptifs sont mariés mais ne vivent pas ensemble.

2. Les époux ne se sont pas séparés de fait et sont apates d’élever et d’assurer l’éducation et les frais d’entrerien des enfants mineurs qu’il désirent adopter.

3. Les futurs parents adoptifs disposent d’un rapport social rédigé par le service social et juridique local.

4. Les futurs parents adoptifs sont déclarés aptes à adopter par décision du Tribunal pour mineurs.

5. Les futurs parents adoptifs répondent aux strictes exigences d’âge et notamment:

Avoir au minimum 17 ans d’écart avec l’enfant

Avoir au maximum 45 ans d’écart avec l’enfant pour l’un des époux et 55 ans pour l’autre époux, cette limite pouvant être modifiée si les époux désirent adopter deux ou plus de deux enfants ou s’il ont un enfant biologique ou adopté.

Enquête sociale - rapport

Conformément à l’art. 29 II, al. 3, al. 4 et al. 5, les services sociaux et juridiques minicipaux doivent fournir des informations sur l’adoption internationale, entourer de conseils les futurs parents adoptifs et rédiger un rapport sur leur aptitude à adopter.

Etapes principales:

Les candidats à l’adoption doivent saisir le Tribunal pour mineurs par leur résidence habituelle en déposant une déclaration de leur volonté d’dopter par laquelle ils demandent au Tribunal de constater qu’ils sont aptes à adopter.

Conformément à l’art. 30, al. 3 de la Loi No 476, une copie de la Décision du Tribunal pour mineurs, conjointement avec une copie du rapport des services d’aide sociale et toutes les informations rassemblées doivent être envoyées à l’Autorité centrale qui est la Commission pour les adoptions internationales avec siège à Rome.

Le délai de l’autorisation à l’adoption est valable pour toute la durée de la procédure.

Validité du certificat d’aptitude:

La Décision du Tribunal pour mineur italien par laquelle les futurs parents adoptifs sont déclarés aptes à adopter est valable pour toute la durée de la procédure que les futurs parents adoptifs doivent entamer dans un délai d’un an à copmpter de la date de la notification de la décision et dans ce délai les futurs parents adoptifs doivent autoriser une organisation agréée qui doit affectuer la procédure d’adoption.

 

Partenaires étrangers

Sao Jose Amici nel Mondo (SjAMO) •   Assocciazione “Lo Scoiattolo” ONLUS  • Associazione “Il Mantello” ONLUS • Fondazione Patrizia Nidoli

Modèle de tableau de la Conférence de La Haye de droit international privé pour les coûts associés à l'adoption internationale 

Pour plus de renseignements, veuillez bien nous contacter.