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Grande-Bretagne

Législation et Autorité centrale

Le 12.01.1994 la Grande-Bretagne a signé la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale (Convention de la Haye ‘93), elle l’a ratifiée le 27.02.2003 et la Convention est entrée en vigueur le 01.06.2003.

Les Autorités centrales au Royaume-Uni au sens de la Convention de La Haye sont:

  • pour l’Angleterre – le Département de l’Education
  • pour le Pays de Galles – l’Assemblée nationale du Pays de Galles;
  • pour l’Ecosse – l’Exécutif ecossais;
  • pour l’Irlande du Nord – le Département de la Santé, des Services sociaux et de la Sécurité publique

L’Autorité centrale délivre le certidicat d’aptitude à l’adoption, ainsi que le certificat en vertu de l’art. 17 et de l’art. 23 de la Convention de La Haye.

 

Qui peut adopter  ?

Pour pouvoir adopter vous devez répondre aux exigences des lois du  :

Royaume-Uni (être âgé de plus de 21 ans, ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale, être citoyen du Royaume-Uni et avoir la résidence permanente).

 

Enquête sociale - rapport

Pour qu’un rapport soit rédigé à votre intention vous devez contacter l’autorité locale ou une agence d’adoption volontaire, autorisée d’évaluer les candidats à l’adoption internationale. Après avoir été approuvé comme futur parent adoptif et après la rédaction du rapport social, votre agence enverra votre demande pour être examinée par le Département de l’Education. Après l’examen de votre demande et de vos documents, le Département délivrera un Certificat d’aptitude à l’adoption.

Pour plus de détail sur la procédure d’adoption internationale vous pouvez visiter la page Internet du Département de l’Education (http://www.education.gov.uk/b0074482/the-process-of-intercountry-adoption/current)

 

Exigence d’âge et autres exigences envers les candidats à l’adoption internationale

Les personnes qui peuvent adopter doivent avoir 21 ans révolus et une résidence habituelle au Royaume-Uni de plus d’un an avant le dépôt de la demande d’adoption. 

 

Reconnaissance de l’adoption

La décision d’autorisation de l’adoption plénière d’une enfant originaire d’un Etat signataire de la Convention de La Haye par un citoyen du Royaume-Uni est automatiquement reconnue.

 

Modèle de tableau de la Conférence de La Haye de droit international privé pour les coûts associés à l'adoption internationale


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