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France

Législation et Autorité centrale

La République française a signé la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale le 5 avril 1995 et l’a ratifiée le 30 juin 1998. La Convention de La Haye est entrée en vigueur en République française le 1er octobre 1998.

Le Service de l’Adoption internationale près le Ministère des Affaires étrangères et européennes est l’Autorité centrale française au sens de la Convention de La Haye.

Le Service de l’Adoption internationale assure le respect des engagements auxquels la France a souscrit dans le cadre de la convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant de 1989 et de la Convention de La Haye de 1993. Il exerce également des fonctions de pilotage stratégique, de régulation et de contrôle.

Parmi les fonctions principales du Service de l’Adoption internationale il faut citer : le monitoring sur les relations d’Etat à Etat ou d’autorité centrale à autorité centrale des Etats signataires de conventions bilatérales ; l’élaboration d’une stratégie de coopération internationale ; le contrôle sur l’activité de l’Agence française de l’adoption (AFA) et des Organismes agréés pour l’adoption (OAA).

Pour qu’une famille française puisse se porter candidat à l’adoption en Bulgarie, elle doit avoir obtenu l’autorisation d’adoption. Peuvent se porter candidats à l’autorisation :

  • Les futurs parents adoptifs qui sont des citoyens français et qui vivent en France
  • Les futurs parents adoptifs qui sont des étrangers qui vivent en France
  • Les futurs parents adoptifs qui sont des citoyens français et qui vivent à l’étranger

La Bulgarie est un Etat signataire de la Convention de La Haye et les familles françaises qui désirent adopter un enfant en Bulgarie doivent entrer en contact avec un organisme agréé pour l’adoption (OAA) ou envoyer leur dossier à l’Agence française de l’adoption (http://www.agence-adoption.fr/home/).

Qui peut adopter ?

  • Les couples qui sont mariés depuis plus de 2 ans et qui vivent ensemble. Chacun des conjoints doit être âgé de plus de 28 ans.
  • Les célibataires âgés de plus de 28 ans
  • Les adoptants doivent avoir au minimum un écart de 15 avec l’enfant.
  • Les citoyens français peuvent adopter des enfants âgés de moins de 15 ans.

 

Reconnaissance de l’adoption

L’adoption d’un enfant en Bulgarie est considérée valable et elle est automatiquement reconnue en France.

 

Partenaires étrangers

Kasih Bunda France • AYUDA • French adoption agency (AFA)

Modèle de tableau de la Conférence de La Haye de droit international privé pour les coûts associés à l'adoption internationale 

Pour plus de renseignements, veuillez bien nous contacter.