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Espagne

Législation et Autorité centrale

Le Royaume d’Espagne a ratifié la Convention de La Haye du 29 mai 1993. Le Ministère du Travail et des Affaires sociales avec siège à Madrid est l’Autorité centrale pour la Convention qui a des fonctions de coordination, de coopération et de communication. Chaque région ou unité autonome du Royaume d’Espagne a son Autorité centrale qui est chargée de l’enquête sociale et de l’approbation des candidats à l’adoption internationale : la Direction générale des affaires sociales, de l’enfant et de la famille et les directions du Conseil des affaires sociales de chaque région autonome. Les autorités centrales locales des régions respectives ou des unités autonomes du Royaume d’Espagne sont chargées de l’enquête sociale et de l’approbation des candidats à l’adoption internationale, ce qui explique la spécificité de chaque unité autonome en ce qui concerne les différentes étapes de la procédure d’adoption.

Caractéristiques de l’adoption en Espagne

En Espagne l’adoption est plénière et établit un lien de filiation, équqivalente au lien biologique, donc elle entraîne la rupture de tous liens de l’enfant adopté avec ses parents biologiques.

Conformément à l’instruction du Ministère de la Justice de l’Espagne du 15.02.1999, l’inscription de l’enfant adopté sur le registre de la population est faite avec les noms des parents adoptifs sans faire mention de l’adoption et elle est équivalente à l’incscription d’un enfant biologique.

Exigences d’âge et autres exigences envers les candidats à l’adoption en cas d’adoption internationale

Selon l’art. 175 de la Loi No 21/1987 qui portent amendements au Code civil et à la Loi sur la juridiction civile relative aux adoptions, le candidat à l’adoption doit avoir 25 révolus. En cas d’adoption par des époux, il suffit que l’un d’eux à 25 ans révolus. En tout cas, le parents adoptif doit être d’au moins 14 ans plus âgé que l’enfant adopté.

Organismes compétents au sens de la Convention de La Haye

Le certificat d’aptitude et l’enquête psycho-sociologique, relatifs à la procédure d’adoption internationale, sont délivrés par les Autorités centrales locales par lieu de résidence des futurs parents adoptifs.

Etapes principales:

Toute personne qui se porte candidat à l’adoption internationale doit être inscrite sur le registre de l’Autorité centrale de la région de son résidence habituelle pour être évaluée apte ou non d’adopter.

Validité du certificat d’aptitude

La validité du certificat d’aptitude des candidats à l’adoption varie dans les différentes régions de l’Espagne mais elle est toujours indiquée sur le document. Conformément à l’art. 10 de la Loi No 54/2007, le certificat d’aptitude est valable pour un délai de 3 ans.

Reconnaissance de l’adoption internationale

Conformément à l’art. 23 de la Convention de La Haye, une adoption certifiée conforme à la Convention est reconnue de plein droit dans l’Etat d’accueil, donc la décision d’admission d’une adoption plénière d’un enfant originaire d’un Etat signataire de la Convention de La Haye par un citoyen espagnol est reconnue de plein droit.

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