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Chypre

Législation et Autorité centrale

La République de Chypre a signé la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale le 17 novembre 1994 et elle est entrée en vigueur le 01.06.1995.

Conformément à l’art. 6 de la Convention de La Haye, pour Autorité centrale de la République de Chypre est désigné le Ministère du Travail et de la Sécurité sociale, les services d’aide sociale étant responsables du respect des droits et des obligations découlant de la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.

Le Ministère du Travail et de la Sécurité sociale en sa qualité d’Autorité centrale remplit ses fonctions directement par l’intermédiaire des Services d’aide sociale.

Les Services d’aide sociale sont responsables du respect des droits et des obligations découlant de la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale. Six structures régionales fonctionnent auprès des Services d’aide sociale et dans chasue structure régionale travaillent des agents sociaux dont l’activité n’est liée qu’aux procédures d’adoption. Leurs engagements comprennent:

  • l’évaluation de l’aptitude des futurs parents adoptifs;
  • les enquêtes sociales et le rapport sur les futurs parents adoptifs,
  • la représentation devant le Tribunal de la famille,
  • l’assistance prêtée aux futurs parents adoptifs à réunir et déposer leurs documents dans différents Etats où ils désirent entamer une procédure d’adoption.

Reconnaissance de l’adoption internationale

L’adoption d’un enfant en Bulgarie est considérée valable et elle est automatiquement reconnue en France.

Modèle de tableau de la Conférence de La Haye de droit international privé pour les coûts associés à l'adoption internationale

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