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Allemagne

Législation et Autorité centrale

Le 1er mars 2002 la République fédérale d’Allemagne a signé la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.

En République fédérale d’Allemagne, au niveau fédéral, les fonctions d’Autorité centrale au sens de la Convention de La Haye sont conférées au Procureur général fédéral près la Cour fédérale en qualité de Bureau central fédéral pour l’adoption internationale.

Au niveau régional, les pouvoirs de l’Autorité centrale sont conférés aux Bureaux centraux pour les adoptions près les Services régionaux pour mineurs.

Le Bureau central fédéral a des fonctions de coordination en questions générales de la coopération internationale comme par exemple l’échange d’informations sur la législation valable qui doit être appliquée, la procédure et les statistiques des adoptions, mais aussi sur des cas concrets.

 

Nationalité de l’enfant adopté :

En Allemagne, en ce qui concerne la nationalité d’un enfant adopté dans les conditions d’adoption internationale, les dispositions applicables sont celles de la Loi sur la nationalité du 22 juillet 1913 (Reichsgesetzblatt I, p. 583 – Bundesgesetzblatt III, p. 102-1), dernier amendement apporté par la Loi du 15 juillet 1999 (BGBl. I, p. 1618).

Aux termes de la partie deux de cette loi : La nationalité dans un Etat fédéré est obtenue par adoption si l’enfant adopté n’a pas encore dix-huit ans révolus au moment du dépôt de la demande d’adoption.

L’acquisition de la nationalité s’étend aux descendants de l’enfant adopté par des citoyens allemands en vertu de la phrase deux du paragraphe 6 de la Loi sur la nationalité.

Modèle de tableau de la Conférence de La Haye de droit international privé pour les coûts associés à l'adoption internationale

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